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Point d'accès au droit - PAD

Objectif général

Lieu d’accueil gratuit permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Missions
  •  Informer sur les droits et devoirs des personnes 
  •  Conseiller lors de désaccords ou de conflits avec ses voisins, sa famille, son employeur, ...
  •  Apporter de l'aide aux victimes
  •  Informer sur la médiation familiale
  •  Résoudre un conflit à l’amiable
  •  Orienter vers les structures chargées d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits 
Équipe

Equipe constituée de:

  • Juristes professionnels du droit et / ou associatifs
  • Associations
Public

Tout public

Saisine

Le point d'accès aux droits peut être sollicité à la demande et par la personne

Financement

Gratuit ou sous condition de ressources en fonction des services

Cadre juridique

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998

Commentaire

Le recensement des ressources départementales ne peut pas être  exhaustif. Pour une recherche complémentaire, vous pouvez vous référer aux Pages jaunes. Si un acteur souhaite apparaître dans cet annuaire, il doit prendre contact le DAC-PTA de son département. Toutefois, cet annuaire n'a pas de vocation publicitaire et les demandes d’ajout feront l’objet d’un examen.